Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les ‘CGV’) constituent, conformément à
l’ article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles V comme Vanille, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 623 530, établie 108, rue de Lourmel, 75015 Paris (le ‘Fournisseur’) fournit aux Acheteurs professionnels (les ‘Acheteurs’ ou l’’Acheteur’) qui lui en font la demande,
des gousses de vanille, autres épices et produits dérivés (les ‘Produits’ ou le ‘Produit’).
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le Fournisseur et l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique l’acceptation des CGV par l’Acheteur.
Article 2 – Commandes
Toute commande effectuée par l’Acheteur doit être passée (i) en personne, directement
auprès du Fournisseur, ou (ii) par écrit et adressée par e-mail au Fournisseur, à l’adresse contact@vcommevanille.com ou par l’application WhatsApp au (+33) 6 45 83 62 59, et indiquer la référence du ou des Produit(s), la quantité souhaitée du ou des Produit(s), ainsi que les informations relatives à l’Acheteur (dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation). Elle donne lieu à l’établissement d’un devis par le Fournisseur.
La commande n’est définitive que lorsque le devis a été validé par écrit par l’Acheteur, emportant acceptation des CGV, et que l’intégralité du prix a été payé par l’Acheteur au Fournisseur.
Une commande ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur qu’après accord du Fournisseur, lequel se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation pour quelque motif que ce soit, notamment si le ou les Produit(s) ont déjà été expédiés.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute commande, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’indisponibilité des Produits.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon le devis établi par le Fournisseur et accepté par l’Acheteur. Sauf convention particulière, les tarifs figurant sur le devis ne sont valables que pour la durée indiquée.
Les tarifs des Produits s’entendent en euros, nets de toutes taxes et hors frais de livraison.
Les formalités et les droits de douane, les taxes locales ou les droits d’importation et/ou d’exportation sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les frais de livraison des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur, pour le montant figurant dans le devis adressé par le Fournisseur.
Le prix est payable en totalité à la commande des Produits.
Le paiement est effectué par carte bancaire directement auprès du Fournisseur ou virement bancaire sur le compte du Fournisseur dont les détails figurent sur le devis.
Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Article 4 – Livraisons et retours
La livraison s’effectue par délivrance du ou des Produit(s) commandé(s) par un transporteur choisi par le Fournisseur, à l’adresse communiquée par l’Acheteur, indiquée dans le devis accepté par ce dernier.
Le délai de livraison est donné par le Fournisseur à titre indicatif une fois la commande confirmée. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du Fournisseur à l’Acheteur.
Les risques liés à la livraison des Produits sont à la charge du Fournisseur, jusqu’à la livraison des Produits à l’acheteur.
En cas de dépassement significatif du délai de livraison indiqué par le Fournisseur, l’Acheteur peut annuler sa commande par email adressé au Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur procède au remboursement de la commande, sous réserve d’avoir récupéré les Produits tels qu’expédiés.
En cas de non livraison de la commande liée à la perte du colis correspondant par le transporteur, l’Acheteur peut obtenir un dédommagement correspondant au montant du prix de sa commande s’il en fait la demande par email adressé au Fournisseur et sur présentation de justificatifs, à charge pour le Fournisseur de se retourner contre le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du ou des Produit(s) livré(s) par rapport à la commande doit être formulée par écrit et adressée par email à contact@vcommevanille.com dans les 2 jours qui suivent la livraison des Produits, accompagnée de pièces justificatives. Tout retour de Produits doit être accepté par écrit par le Fournisseur, lequel se réserve le droit de refuser un retour si la preuve du vice ou de la non-conformité n’est pas rapportée. Tout Produit retourné avec l’accord écrit du Fournisseur devra être renvoyé par l’Acheteur, à ses risques et périls, au Fournisseur dans un délai de 3 jours à compter de l’accord. A réception du Produit retourné, le Fournisseur propose à l’Acheteur de lui rembourser sa commande ou de lui renvoyer un nouveau Produit, sous réserve des stocks disponibles.
Sauf dans le cas de vices apparents ou de non-conformité, l’Acheteur ne peut procéder au refus ou au retour des Produits.
Article 5 – Responsabilité du Fournisseur – Garanties
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être mise en cause en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur, ni en cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, ainsi qu’aux photographies des Produits et à toute la documentation liée aux Produits, ces éléments ne pouvant être reproduits ou représentés par l’Acheteur, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite du Fournisseur.
Article 7 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Fournisseur collecte et procède à un traitement informatisé des données de l’Acheteur (notamment : nom(s), prénom(s), adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement) dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des données est strictement nécessaire à l’exécution des commandes passées dans le cadre des CGV. Certaines données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des CGV, telles que celles chargées de la gestion du paiement et du transport des Produits. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités des CGV.
Conformément à la loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@vcommevanille.com.
Article 8 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Seule la version française des CGV fera foi en cas de litige.
Article 9 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris.